Service Après Vente

 Concerne les articles vendus avec mention de garantie dans les catalogues de LoveDeco.

ART. 1 : RÉFÉRENCE DE LʼAPPAREIL Nature, type, marque, date de la facture : voir la facture/bon de garantie de la maison de LoveDeco.

ART. 2 : LIVRAISON : À domicile à lʼadresse choisie - Payant - Hors frais supplémentaires dʼenvoi mentionnés dans lʼoffre de vente. Sauf articles livrés en 48H. (Tarification Spéciale)

ART. 3 : MISE EN SERVICE PAR LE VENDEUR :  Non -  Lʼacheteur met lui-même lʼappareil en service et le fait sous sa propre responsabilité. Il veillera particulièrement : - à vérifier le bon fonctionnement de lʼappareil livré. - à lire la notice dʼemploi qui lui est fournie. - à examiner le certificat de garantie du constructeur, sʼil existe. - à ce que le branchement soit compatible avec lʼappareil. En cas de défauts apparents, lʼacheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans lʼoffre de vente.

ART. 4 : GARANTIE LÉGALE Garantie légale de conformité : Art. L211-4 code de la consommation. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de lʼemballage, des instructions de montage ou de lʼinstallation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L211-5 code de la consommation. Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Être propre à lʼusage habituellement attendu dʼun bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description, - présenter les qualités quʼun acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou lʼétiquetage; 2. Ou présenter les caractéristiques définies dʼun commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par lʼacheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L211-12 code de la consommation. Lʼaction résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Garantie des vices cachés : Art. 1641 code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à lʼusage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que lʼacheteur ne lʼaurait pas acquise, ou nʼen aurait donné qu’un moindre prix, sʼil les avait connus. Art. 1648 al 1er du code civil. Lʼaction résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par lʼacquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. N.B : En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé quʼelles nʼinterrompent pas le délai de 2 ans. La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte, selon la jurisprudence :- soit la réparation totalement gratuite de lʼappareil, y compris les frais de main-d’œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur; - soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas ou lʼappareil serait totalement ou partiellement inutilisable; - et lʼindemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de lʼappareil. La garantie légale due par le vendeur nʼexclut en rien la garantie légale due par le constructeur.

ART. 5 : GARANTIE CONTRACTUELLE PRIX : Oui - A Condition que le Paiement ai été validé par la Banque. DURÉE : période annoncée dans lʼoffre de vente. POINT DE DÉPART : date du bon de garantie. RÉPARATION DE LʼAPPAREIL Gratuite oui Remplacement des pièces. Garanties des pièces. Main-d’œuvre. Déplacements (suivant lʼoffre de vente). Transport des pièces retour. Transport de lʼappareil retour. Remplacement ou remboursement de lʼappareil (en cas dʼimpossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur). Il est à noter que cette garantie exclut les dommages dʼorigine externe (vol, incendie, dégâts des eaux, foudre, chute, choc contre un corps étranger, décoloration due à la lumière, brûlure, humidité, chauffage excessif sans humidificateur) ou consécutifs à une mauvaise utilisation, à un mauvais entretien ou dans le cadre dʼun usage professionnel ou dans un lieu public et enfin du non respect des instructions de montage du constructeur ou du vendeur. Conditions de la garantie contractuelle : joindre une photocopie de la facture/bon de garantie de la maison de Valérie, prendre contact avec le vendeur, suivre les conseils du vendeur, appliquer les conditions de retour mentionnées dans lʼoffre de vente, et (ou) la facture/bon de garantie. N.B : Indépendamment de la garantie ainsi consentie le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux Art. 211-1 et suivants du code de la consommation et 1641 à 1649 du code civil; elle ne peut réduire ou supprimer les garanties légales et la garantie contractuelle du constructeur si elle existe.

ART. 6 : LITIGES ÉVENTUELS En cas de difficultés dans lʼapplication du présent contrat, lʼacheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec lʼaide : - dʼune association de consommateurs; - ou dʼune organisation professionnelle de la branche; - ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable nʼinterrompt pas le délai de 2 ans de la garantie légale (voir Art. 4) ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de lʼappréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose : - que lʼacheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur; - que lʼacheteur utilise lʼappareil de façon normale; - que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur nʼintervienne pour réparer lʼappareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).